Avis : À compter du 9 juin 2025, le Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances ne sera plus disponible. Toutes les Demandes du demandeur et autres documents de la Cour des petites créances doivent être soumis via le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances (PSLCPC) des Services de justice en ligne (SJL) aux fins de dépôt en ligne ou de délivrance électronique.

Guide de la clé d’entreprise: Si vous accédez pour la première fois à votre compte du Registre des entreprises de l’Ontario, vous devez avoir une clé d’entreprise. Veuillez utiliser ce guide pour demander une clé d’entreprise.

À compter du 1er février 2025, le ministère allongera la liste des fournisseurs de services. Si vous envisagez de retenir les services d’un fournisseur ou d’un intermédiaire, transmettez-lui la clé d’entreprise. Si vous n’avez reçu aucune clé d’entreprise, veuillez suivre ce guide pour en faire la demande.

Pour en savoir plus, veuillez consulter le document Avis – Clé d’entreprise.

Ressources:
Intégration des systèmes du REO et de l'Agence du revenu du Canada (ARC) : détails de l'échange de données

numéro d’entreprise fédéral: Pour confirmer ou demander un nouveau numéro d’entreprise fédéral, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-5525. Si votre numéro d’entreprise fédéral a changé et que le Registre des entreprises de l’Ontario n’est pas à jour, communiquez avec le Centre de soutien à la clientèle de ServiceOntario au 1-800-361-3223.