Alerte système:
Ressources:
Intégration des systèmes du REO et de l'Agence du revenu du Canada (ARC) : détails de l'échange de données
AVIS : Les bureaux de la Cour seront fermés le 30 septembre 2024 à l’occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Les délais de dépôt et de délivrance prévus dans les Règles de la Cour des petites créances ayant lieu le 30 septembre 2024 seront prolongés jusqu’au 1er octobre 2024. Les documents soumis par l’intermédiaire du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances le 30 septembre seront marqués comme ayant été déposés ou délivrés le 1er octobre.
L’InfoCentre des Services de justice en ligne du ministère du Procureur général sera également fermé le 30 septembre 2024 et rouvrira le 1er octobre 2024, à 8 h 30.
Remarque : Les demandeurs peuvent accéder au Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour déposer/délivrer les documents énumérés à la règle 1.05.3 des Règles de la Cour des petites créances. Les autres documents peuvent être déposés/délivrés au Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances de Services de justice en ligne (conformément à la règle 1.05.4) en personne ou par courriel.
numéro d’entreprise fédéral: Pour confirmer ou demander un nouveau numéro d’entreprise fédéral, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada au 1-800-959-5525. Si votre numéro d’entreprise fédéral a changé et que le Registre des entreprises de l’Ontario n’est pas à jour, communiquez avec le Centre de soutien à la clientèle de ServiceOntario au 1-800-361-3223.
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Remarque : Les demandeurs peuvent accéder au Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour déposer/délivrer les documents énumérés à la règle 1.05.3 des Règles de la Cour des petites créances. Les autres documents peuvent être déposés/délivrés au Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances de Services de justice en ligne (conformément à la règle 1.05.4) en personne ou par courriel.
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Vous trouverez de l'aide pour la création de votre compte dans le guide Mon Ontario.
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