Alerte système:
REMARQUE : Les demandeurs peuvent accéder au Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour déposer/délivrer les documents énumérés à la règle 1.05.3 des Règles de la Cour des petites créances. Les autres documents peuvent être déposés/délivrés au Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances de Services de justice en ligne (conformément à la règle 1.05.4 ) en personne ou par courriel.
Avis: À compter du mercredi 15 novembre 2023, l’option de paiement Interac en ligne ne sera plus offerte lors du dépôt de documents de la Cour des petites créances sur le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances. Les modes de paiement acceptés sont les cartes de débit ou de crédit Visa ou Mastercard.
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Vous trouverez de l'aide pour la création de votre compte dans le guide Mon Ontario.
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