Alerte système:
En raison de l’entretien prévu, le Compte ServiceOntario pour les services aux entreprises connaîtront une interruption de service possible le dimanche 28 juillet 2024 entre 5 h 00 et 8 h 00. Nous nous excusons pour tout inconvénient.
Ressources:
Intégration des systèmes du REO et de l'Agence du revenu du Canada (ARC) : détails de l'échange de données
Guide de validation d’adresse: Si vous recevez des messages d’erreur relatifs au format et à la validation de l’adresse, veuillez consulter ce guide.
Remarque : Les demandeurs peuvent accéder au Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances pour déposer/délivrer les documents énumérés à la règle 1.05.3 des Règles de la Cour des petites créances. Les autres documents peuvent être déposés/délivrés au Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances de Services de justice en ligne (conformément à la règle 1.05.4 ) en personne ou par courriel.
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Si vous n'avez pas de compte ONe-key, vous pouvez créer un nouveau compte Mon Ontario pour accéder aux services de compte ServiceOntario.
Vous trouverez de l'aide pour la création de votre compte dans le guide Mon Ontario.
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